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| 1552 |
| documenti parlamentari |
répression pût compromettre la solidité des travaux, ou la sûreté du territoire, le commissaire technique pourra faire suspendre les travaux mal conduits.
Art. 12. Le commissaire établira son bureau central dans le lieu le plus convenable à l’accomplissement de sa mission, et il fixera pour les bureaux de ses subordonnés les localités les plus propres à l’exercice de leurs fonctions.
Art 13. Lorsque la compagnie voudra mettre en exploitation un tronçon de chemin terminé, sa demande pour y être autorisée devra être munie de l’avis du commissaire, qui avant de l’émettre avec, ou sans réserves on conditions, procédera à une reconnaissance de la voie et de ses édifices accessoires, afin de vérifier si le tronçon est en état d’être exploité sans crainte d’inconvénients.
Art. 14, Avant d’être soumis à l’approbation supérieure, à laquelle ils seront présentés en double original, les règlements que la compagnie concessionnaire est autorisée à faire pour le service et l’exploitation de son chemin de fer, seront communiqués en temps utile aux commissaires technique et administratif pour qu’il puissent y faire leurs observations.
Art. 15. L’importation des fers, ustensiles et machines exempts du tarif en vertu de l’article 62 du cahier des charges, ou leur transport sur le chemin de fer de l’Etat à moitié prix du tarif d’après l’article 63, seront subordonnés à une déclaration du commissaire technique certifiant la nécessité de l’emploi des dits objets sur les lignes du chemin de fer concédées.
Art, 16. Avant que la compagnie livre à l’exploitation soit la ligne toute entière, soit un tronçon quelconque de son chemin, le commissaire vérifiera à temps si elle s’est concertée avec la direction générale des postes sur les mesures nécessaires pour l’exécution du service postal à teneur de l’article 54 de l’acte de concession, et avec la direction des télégraphes sur les mesures prescrites par l’article 59 du même acte.
Art. 17. Tous les trois mois le commissaire technique fera un rapport sur l’état et les progrès des travaux. La compagnie devra lui fournir tous les renseignemens, données et explications qui lui seront nécessaires pour la rédaction de ce rapport.
Du Ministère des travaux publics, Turin, le 20 mai 1854.
| Le chef de Section I. M. Regis |
Le ministre Paleocapa |
Signori! — La Camera elettiva nella sua seduta del 1° corrente mese ha adottato il progetto di legge relativo ad una nuova convenzione stipulata tra il Governo ed il signor Laffitte, sotto la data del 27 aprile p.p., modificativa della prima concessione della ferrovia di Savoia, Vittorio Emanuele, stata sancita con legge 29 maggio 1853.
Nulla toccando in merito della convenzione suddetta, la Camera dei deputati introdusse alcune aggiunte nel testo del progetto di legge dal Ministero proposto, diretta la prima (articolo 2) a vincolare la compagnia all’osservanza dei regolamenti amministrativo e tecnico che qui si annettono, e che sono appunto quelli che il Ministero aveva imposti alla compagnia per guarentire lo adempimento dei suoi obblighi: la seconda (articolo 3) a limitare le spese di amministrazione della Società che da lire 107,400 risultanti dallo stato del personale e relativi stipendi prodotto dalia medesima, furono ristrette a lire 70,000: la terza (articolo 4) intesa a prolungare da sei mesi ad un anno il termine utile al Governo per riscattare la strada nel caso ivi contemplato. Finalmente le aggiunte degli articoli 5 e 6 mirano ad assicurare il compimento delle linee di strada ferrata descritte nel capitolato primitivo di concessione.
Fermo il Governo nell’intendimento di compiere la rete di strade ferrate nella Savoia, da lui stesso iniziate e promosse nella misura della più severa economia e ne! più breve termine compatibile colla vastità e difficoltà dell’impresa, e colle condizioni politiche ed economiche in cui versiamo, accettò le modificazioni introdotte nel progetto di legge che egli ha l’onore di presentarvi, confidando che le considerazioni di alto interesse in appoggio del medesimo, dal Governo sviluppate nella sua relazione alla Camera elettiva, e le discussioni che in essa seguirono, vi convinceranno, o signori, dell’assoluta convenienza di sanzionare col vostro suffragio lo eseguimento di un’opera pubblica diretta non meno a vantaggio generale dello Stato, che a quello di una vasta e bella provincia che, par toccare un alto grado di prosperità, abbisogna solo che se ne sviluppino gli elementi con mezzi opportuni, fra i quali niuno crede che il Ministero possa riescire più efficace, che un bene ordinato sistema di ferrovie.
Messieurs! — Votre bureau central a d’abord convenu à l’unanimité qu’il fallait assurer par les moyens les plus prompts et les plus efficaces l’exécution de la ligne du chemin de fer destinée à relier la Ligurie et le Piémont avec Lyon et Genève, par la voie la plus directe, c’est-à-dire en traversant la Savoie. Il est certain que les intérêts généraux de l’Etat éprouveraient un grave préjudice, si le chemin de fer concédé l’année dernière à la société Laffitte n’était pas conduit à terme. Après la discussion éclairée qui a précédé l’adoption de la loi du 29 mai 1853, il serait superflu de rentrer dans l’examen des puissants motifs qui ont déterminé le vote favorable du Parlement.
Dans la convention approuvée par la loi du 29 mai 1853, la société Laffitte avait pris l’engagement de construire dans le terme de quatre ans un chemin de fer de Modane à Cbambéry, avec une bifurcation de Chambéry à St-Geoix et de Chambéry à la frontière du canton de Genève, en se rapprochant autant que possible de la ville d’Annecy, avec une garantie d’intérêt au quatre et demi pour cent des dépenses faites d’après les plans et devis approuvés par le Gouvernement. Elle devait commencer les travaux trois mois après l’approbation des plans et fournir un cautionnement de quatre millions et demi en numéraire, ou en bons du trésor, ou en rentes cinq pour cent (valeur nominale), ou trois pour cent (cours d’émission) pour garantie de l’exécution de ses engagements.
Par la convention signée le 7 avril dernier, les conditions du premier contrat sont modifiées comme suit:
